Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du Service Photo BD, accessible à l'adresse https://photobd.pulseia.ch, édité par Jérôme Delauney [à vérifier] (voir les mentions légales).

2. Définitions

• Service : l'éditeur en ligne de bandes dessinées Photo BD, ses fonctions de lecture publique, d'export et de synchronisation hors ligne.
• Compte : l'accès personnel d'une personne inscrite, protégé par un mot de passe et une double authentification.
• Organisation : l'espace de travail partagé qui regroupe les BD, la bibliothèque d'images, les Membres et les Invités.
• Propriétaire : la personne qui crée l'Organisation ou à qui elle est transférée ; elle en gère l'abonnement.
• Membre : la personne titulaire d'un Compte invitée par e-mail dans une Organisation, avec un rôle attribué.
• Invité : la personne sans Compte qui accède à une Organisation ou à une seule BD au moyen d'un lien et d'un code d'accès.
• Événement : une session de création de BD limitée dans le temps, organisée pour une Organisation.
• Contenu : tout élément déposé ou créé dans le Service (images, textes, bulles, planches, BD).
• Administrateur : la personne mandatée par l'éditeur pour exploiter et modérer la plateforme.

3. Acceptation et modification des CGU

Les CGU sont acceptées lors de la création d'un Compte ou de la première entrée d'un Invité. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.

Toute modification substantielle est annoncée par e-mail ou dans le Service au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez résilier votre abonnement et supprimer votre Compte ; poursuivre l'utilisation vaut acceptation.

4. Accès au Service et Compte

La création d'un Compte est réservée aux personnes âgées d'au moins 16 ans, ou disposant de l'autorisation de leur représentant légal. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.

• Le Compte est strictement personnel ; ses identifiants ne doivent pas être partagés.
• La double authentification est requise dès la première connexion.
• Toute utilisation suspecte du Compte doit nous être signalée sans délai.
• Le matériel, la connexion Internet et leurs coûts restent à la charge de l'utilisateur.

5. Organisations, Membres et Invités

Le Propriétaire est responsable de son Organisation : choix des Membres et des Invités, rôles attribués, Contenus créés et respect des présentes CGU par les personnes qu'il y admet.

6. Événements

Un Événement est une session de création programmée par un Administrateur pour une Organisation, avec une date de début et une date de fin. Chaque participant (Membre ou Invité) y dispose d'une BD qui lui est propre.

• Les Invités d'un Événement ne sont pas décomptés du quota d'Invités de l'offre.
• À la fin de l'Événement, ou à sa clôture anticipée par un Administrateur, les BD restent dans l'Organisation et ne sont plus modifiables par les Invités de l'Événement [à vérifier].
• Un Événement qui contient des BD ne peut pas être supprimé.

7. Offres et abonnements

Photo BD propose les offres suivantes. Les quotas s'appliquent à l'Organisation, quel que soit le nombre de ses Membres :

Les quotas de l'offre Gratuit sont ceux appliqués par défaut par le Service ; les quotas des offres Premium et Pro sont ceux du catalogue de facturation [à vérifier].

8. Contenus des utilisateurs

Vous restez titulaire des droits sur vos Contenus. Vous accordez à l'éditeur, pour la seule durée d'utilisation du Service, une licence non exclusive et gratuite d'hébergement, de reproduction technique et d'affichage, strictement nécessaire au fonctionnement du Service (édition, synchronisation, export PDF, lecture publique des BD publiées).

En déposant un Contenu, vous garantissez :

• disposer des droits d'auteur ou des autorisations nécessaires sur les images et textes utilisés ;
• avoir obtenu le consentement des personnes reconnaissables sur les photos (droit à l'image), et de leur représentant légal pour un mineur ;
• que le Contenu ne porte atteinte ni à la loi, ni aux droits de tiers.

Sont notamment interdits les Contenus :

• illicites, diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires ou incitant à la violence ;
• pornographiques, ou sexualisant des mineurs de quelque manière que ce soit ;
• portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image ou à la propriété intellectuelle d'autrui ;
• contenant des données personnelles de tiers diffusées sans leur accord, ou un code malveillant.

9. Publication des BD

Une BD publiée est accessible par son adresse publique (/read/…) à toute personne disposant du lien, sans Compte. Le nombre de BD publiées simultanément dépend de l'offre souscrite.

• La publication relève de la seule décision de l'Organisation, qui en assume la responsabilité.
• Une BD peut être dépubliée à tout moment ; son adresse publique cesse alors de répondre.
• Les BD publiées d'une Organisation suspendue ou en cours de suppression ne sont plus accessibles.

10. Signalement, modération et sanctions

Tout Contenu manifestement illicite peut être signalé à jerome@pulseia.ch. Les Administrateurs peuvent, de manière proportionnée à la gravité du manquement :

• masquer une BD publiée : elle n'est plus lisible publiquement et l'Organisation ne peut ni la republier, ni la dupliquer tant qu'elle reste masquée ;
• suspendre une Organisation : l'accès est coupé pour ses Membres et ses Invités et ses BD publiées sont retirées ;
• bannir un Compte en cas de manquement grave ou répété ;
• programmer la suppression d'une Organisation en cas de manquement grave.

Chaque mesure est motivée et consignée dans un journal d'administration (motif, auteur, date). Le Propriétaire peut contester une mesure par e-mail ; la décision est réexaminée par un Administrateur. Les faits pénalement répréhensibles peuvent être signalés aux autorités compétentes.

11. Suppression d'une Organisation ou d'un Compte

• Le Propriétaire peut demander la suppression de son Organisation. Elle est alors fermée pendant un délai de grâce de 30 jours (accès coupé aux Membres et Invités, BD retirées de la lecture publique) ; un rappel est envoyé 7 jours avant l'échéance.
• Pendant ce délai, le Propriétaire peut annuler la suppression et exporter les données de l'Organisation (archive ZIP). À l'échéance, l'Organisation et ses Contenus sont définitivement effacés et l'abonnement est résilié.
• Chacun peut supprimer son Compte. La suppression est refusée tant que la personne partage une Organisation avec d'autres Membres sans l'avoir quittée ou transmise ; les Organisations dont elle est l'unique Membre sont effacées avec le Compte.
• L'éditeur peut résilier l'accès au Service en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure sauf urgence.

12. Disponibilité et sauvegarde

• Le Service est fourni en l'état et accessible en principe en continu, sous réserve des maintenances et des incidents ; aucune disponibilité n'est garantie.
• Les modifications faites hors ligne sont synchronisées au retour de la connexion ; une modification non synchronisée peut être perdue si les données du navigateur sont effacées.
• Il vous appartient de conserver une copie de vos Contenus importants, notamment au moyen de l'export PDF ou de l'export des données de l'Organisation.

13. Propriété intellectuelle de l'éditeur

Le logiciel, la marque Photo BD, les gabarits de planches et les éléments graphiques du Service sont protégés par la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA). Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Les éléments sous licence libre (notamment les emojis Twemoji, CC-BY 4.0) restent soumis à leur licence.

14. Responsabilité

L'éditeur répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave (art. 100 CO). Dans les limites autorisées par la loi, il n'est pas responsable des dommages indirects, des pertes de données imputables à l'utilisateur, ni des Contenus créés, publiés ou partagés par les utilisateurs.

L'utilisateur garantit l'éditeur contre toute réclamation de tiers liée à ses Contenus ou à une utilisation du Service contraire aux CGU.

15. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles et l'usage des cookies sont décrits dans la politique de confidentialité, conforme à la nLPD et, pour les personnes situées dans l'Espace économique européen, au RGPD.

16. Droit applicable et for

Les CGU sont soumises au droit suisse. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Genève, Suisse [à vérifier] sont compétents, sous réserve des fors impératifs dont bénéficient les consommateurs.

17. Contact

Pour toute question sur les CGU : jerome@pulseia.ch.